Conditions Contractuelles

Article 1 : Résiliation par le locataire

 A. Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par un manque essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans que le loueur puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.
 B. Le montant de la location restera acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location définie, quel que soit le motif de cette vacance.
 C. L’acompte restera acquis au loueur, si le locataire demande la résiliation quelle que soit la cause de cette résiliation.
 D. Une assurance annulation peut être contractée par le locataire et à ses frais pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B et C.
 E. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses disponibilités.

Article 2 : Résiliation par le loueur

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur, ou son représentant, ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau équivalent ou supérieur, possédant le même nombre de couchettes, soit de proposer d’autres dates pour remplir son contrat, soit de restituer les sommes versées augmentées des frais d’hébergement exposés par le locataire sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

Article 3 : Assurance du bateau et franchise

 A .Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques garantissant le locataire : . Des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement et du vol partiel. . Du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile)
 B. Toutefois, le contrat d’assurance ne couvre pas les 2.000 premiers euros pour les dommages au corps du navire, aux équipements et accessoires dans lesquels la responsabilité du locataire est engagée (faute, inadvertance, inattention, non-respect des consignes du skipper ou du règlement du propriétaire ou non navigation en bon père de famille). En conséquence, le loueur demande une caution de 2.000 euros à la prise en charge du navire.
 C. Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location
 D. La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
 E. Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes et dommages concernant les biens personnels du locataire pouvant affecter le locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être souscrites par le locataire à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques C et D.

Article 4 : Prise en charge du bateau

 A. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix et la caution ont été versés et l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en bon état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
 B. La description du navire, de ses équipements et de son armement, le titre de propriété du navire, le contrat d’assurance, doivent être remis au locataire ou au skipper qui sera en charge de la navigation. S’il le désire, le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans la zone d’embarquement le jour du départ. La signature de la prise en charge veut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.

Article 5 : Utilisation du bateau, responsabilité, avaries.

 A. Le locataire s’engage à utiliser le bateau en « bon père de famille », en se conformant aux règllements maritimes, douaniers et policiers des pays visités. Les locataires mineurs non accompagnés par leurs parents doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.
 B. Le locataire ne peut prétendre au commandement du navire que s’il possède les connaissances et l’expérience de la navigation qu’il projette d’effectuer, ainsi que les permis exigés par les autorités pour la conduite des bateaux. Un minimum de 5 000 milles au commandement de ce type particulier de voilier est requis pour pouvoir prétendre au commandement d’un tel engin. Dans l’hypothèse où ces conditions ne sont pas remplies, un skipper confirmé sera en charge de la navigation et de sa responsabilité. Dans ce cas, toutes les options et décisions du skipper concernant la navigation et sa sécurité, ne pourront être remises en cause par le locataire.
 C. Dans l’hypothèse où le point B ne serait pas respecté, la pleine et entière responsabilité du navire et de ses équipements resterait à la charge du locataire.
 D. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées. Il s’engage à n’utiliser le voilier que dans une navigation de plaisance, à l’exclusion de toute opération de commerce, de transport licite ou illicite, de pêche professionnelle ou de régate. Le locataire décharge expressément le loueur et le propriétaire en qualité d’armateur du fait du manquement à ces interdictions et répondra seul vis-à-vis des services maritimes, des douanes, des procès, poursuites et amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie temporaire du bateau loué, les locataires seront tenus de verser au loueur une indemnité obligatoire contractuelle correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau sous un délai de 15 jours. Dans le cas où la responsabilité du skipper serait avérée dans la saisie ou la confiscation du voilier, c’est celui-ci qui devrait verser les indemnités ou la valeur du voilier au loueur.
 E. En cas de perte ou d’avarie au cours de la location qui serait provoquée par une faute ou une négligence du locataire ou des personnes embarquées sous sa responsabilité, le locataire s’engage à rembourser immédiatement les frais nécessaires au remplacement ou à la remise en état des matériels et équipements incriminés. Le propriétaire ou le loueur produiront les factures afférentes au débours.
 F. En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie…) le skipper, ou en son absence le chef de bord désigné est tenu d’aviser d’urgence le loueur, le courtier d’assurances, en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire est tenu de faire établir un constant par un commissaire d’avaries, afin d’obtenir le remboursement des sommes qui incombent à la compagnie d’assurance. En l’absence de skipper, au cas où cette formalité ne pourrait être effectuée, le locataire pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
 G. La privation de jouissance survenue pendant la présente location par la faute du locataire ou de ses équipiers ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries ou de la perte.
 H. La sous-location ou le prêt sont rigoureusement interdits sauf accord express du loueur.

Article 6 : Restitution du bateau

 A. Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat ou ses avenants, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit prendre rendez-vous avec le loueur à fins d’inspection et d’inventaire du navire, celui-ci étant préalablement vidé de tous les bagages et occupants. Le locataire dispose d’un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de retour prévu. Le temps d’inventaire et de nettoyage fait partie intégrante de la location prévue au contrat.
 B. Chaque jour de retard du fait du locataire donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme un motif valable.
 C. Si pour une raison quelconque le locataire souhaite laisser le voilier dans un autre port que celui initialement prévu, le locataire devra prendre à sa charge les frais de convoyage. Dans tous les cas, la location ne prendra fin qu’à la restitution du bateau dans le port prévu initialement.
 D. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté.
 E. Si le bateau n’est pas remis en parfait éta de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire selon le forfait défini page 1 du présent contrat.

Article 7 : Matières consommables

Sont à la charge du locataire : les carburants des différents moteurs, les lubrifiants, les bougies, les combustibles pour la cuisine, les piles électriques, les droits portuaires, les taxes de clearance diverses, les dépannages éventuels et, d’une manière générale, toutes les matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du yacht pendant la durée de la location.

Article 8 : Litiges

Au cas où aucune solution ne serait trouvée dans un litige étant intervenu entre les parties signataires du présent contrat, attribution de juridiction sera fait expressément aux tribunaux de Fribourg (Suisse).